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Révision partielle de la loi sur la poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)La présente révision de la LPO introduit un mécanisme qui permet une adaptation flexible du service universel postal en fonction de la baisse progressive de la demande. Elle ancre également le système de distribution hybride dans la loi. La base légale régissant la fourniture des services postaux en cas de situations d’urgence est revue et étendue aux services de paiement. Une nouvelle base légale définit la procédure en cas de difficultés financières du fournisseur du service universel (aujourd’hui PostFinance). La révision de la LOP doit permettre de garantir la sécurité juridique des activités de la Poste, notamment concernant les services numériques et les participations dans des entreprises. À cette fin, le but de l’entreprise est précisé. En outre, une nouvelle procédure est mise en place: toute acquisition pertinente sur le plan économique d’une participation par la Poste doit être contrôlée et approuvée par la PostCom avant l’exécution du contrat.Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 15 octobre 2026

Révision partielle de l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)Le Conseil fédéral propose d’adapter différents émoluments afin de mieux tenir compte de la charge de travail effective des offices de l’état civil et de renforcer le principe de causalité.Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 15 octobre 2026

Ordonnance sur les armes (OArm)Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices afin d’accroître la sécurité juridique et de rendre certaines procédures plus efficientes. Elle vise également à adapter la définition des éléments d’armes ainsi qu’à simplifier une procédure administrative relative aux autorisations d’importation à des fins professionnelles pour les armes dites «interdites», en vue de leur mise en vente lors de salons ou d’enchères en Suisse.Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 26 octobre 2026

Demografik et BAK Economics ont analysé, pour le compte de l'Office fédéral des assurances sociales, les conséquences sociales et économiques de différentes mesures visant à stabiliser financièrement l'AVS. Alors que l’étude de Demografik fait le point sur l’état actuel de la littérature empirique, BAK Economics évalue les répercussions possibles à l’aide d’analyses microéconomiques quantitatives et d’une simulation de modèle macroéconomique pour la Suisse. Les rapports sont disponibles en allemand et comprendent des résumés en allemand, français, italien et anglais. La publication imprimée pourra être commandée à partir d’août 2026 (Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, 3003 Berne, www.bundespublikationen.ch, numéros de commande 318.010.7/26D (étude bibliographique) et 318.010.8/26D (étude de modélisation)).

Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédéraleLe projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national (« Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance »). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale. Dans ce contexte, il convient également de mettre en œuvre la motion 24.3819 de la Commission de la politique de sécurité Conseil national (Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer).Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 16 octobre 2026

ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gazLes mesures de gestion réglementée du gaz visant à faire face à une grave pénurie (commutation des installations bicombustibles, interdictions et restrictions d’utilisation, ainsi que contingentement) ont été approuvées par le Conseil fédéral en 2022. Elles doivent désormais être actualisées à la lumière des connaissances acquises depuis lors.Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 13 octobre 2026

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris des décisions concernant la suite à donner au projet d’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée. Les paiements destinés à l’achat du système Patriot sont repris afin que le projet puisse avancer avec le moins de retard possible et sans surcoûts excessifs. Cette mesure vise également à ne pas compromettre d’autres acquisitions en provenance des États-Unis. Dans le même temps, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) entame des négociations contractuelles avec des fabricants français, israéliens et sud-coréens en vue de l’acquisition d’un système supplémentaire, qui permettrait de renforcer rapidement la défense contre les attaques à distance.

Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en augmentant la TVA pour une durée limitée. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d’autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge à supporter par la population et l’économie, et tenant compte des résultats de la consultation, il souhaite réduire le relèvement du taux normal de la TVA de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renoncer à modifier le taux réduit sur les denrées alimentaires et les médicaments. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées à des dépenses d’armement. D’autres dépenses liées à la sécurité seront financées avec le budget de la Confédération. Le fonds pour l’armement, présentant une capacité d’endettement et destiné à accélérer des acquisitions urgentes et à renforcer la sécurité nationale, fait toujours la quasi-unanimité.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera soumis en consultation.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a nommé Günther Dissertori président de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich), sur proposition du Conseil des EPF. Âgé de 56 ans, Günther Dissertori est actuellement recteur de l’ETH Zurich et professeur en physique des particules. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2027, succédant ainsi au professeur Joël Mesot.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.

Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le conseiller fédéral Martin Pfister, a nommé Matteo Pintonello au poste de secrétaire général suppléant et chef Ressources du DDPS, avec effet au 1er novembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 24 juin 2026.